Avant de faire opposition
Veuillez d'abord vérifier si les informations suivantes apportent déjà une réponse à votre question.
J'ai vendu ou acheté mon terrain. Pourquoi est-ce que je reçois malgré tout l'avis d'imposition foncière ?
La taxe foncière est une taxe annuelle.
Ce qui est déterminant, c'est l'identité du propriétaire du bien immobilier au 1er janvier. Cette personne est redevable de la totalité de la taxe foncière pour l'année civile, même si le bien a été vendu au cours de l'année.
Veuillez noter que
- La réévaluation de la taxe foncière n'intervient généralement que l'année suivante.
- La condition préalable est que l'administration fiscale nous ait signalé le changement de propriétaire.
- Une fois l'inscription au registre foncier effectuée, cela peut prendre entre quatre et six mois.
Les accords privés conclus entre l'acheteur et le vendeur (par exemple concernant la prise en charge des frais) n'ont aucune incidence sur l'obligation fiscale prévue par la loi.
Ma décision contient des informations erronées concernant le bâtiment ou la surface habitable.
Des informations telles que, par exemple,
- Surface habitable,
- Nombre de logements,
- Maison individuelle ou jumelée, ou
- la valeur foncière
sont fixés par l'administration fiscale.
Si votre réclamation porte sur ces informations, veuillez vous adresser directement au centre des impôts compétent. La communauté de communes est liée par ces décisions.
Dans quels cas dois-je m'adresser à la communauté de communes ?
Veuillez nous contacter si vous pensez que
- le taux d'imposition de votre ville ou de votre commune a été appliqué de manière erronée, ou
- Les données issues de l'avis d'imposition foncière émis par l'administration fiscale (par exemple, la base d'imposition) n'ont pas été reprises correctement.
Pourquoi dois-je payer une cotisation à la Chambre d'agriculture ?
La cotisation à la Chambre d'agriculture est calculée conjointement avec l'impôt foncier A (terrains agricoles et forestiers).
L'obligation de cotiser s'applique , que le terrain soit effectivement exploité ou non.
Informations relatives au recours
Il est judicieux de former un recours si vous estimez que votre avis d'imposition foncière comporte une erreur et que cette erreur relève de la compétence de la communauté de communes.
Veuillez noter que
- Veuillez décrire votre demande de manière aussi précise que possible et joindre, le cas échéant, les pièces justificatives correspondantes.
- Si votre demande concerne les constatations de l'administration fiscale (par exemple, la valeur foncière ou la surface habitable), veuillez vous adresser en premier lieu à l'administration fiscale compétente. Un recours contre la décision de la communauté de communes ne peut pas modifier ces constatations.