2010/OG/110

Sujet

Statut relatif au droit de préemption spécial de la commune locale de Geichlingen sur la base du § 25 alinéa 1 n° 2 du code de la construction (BauGB) ; parcelle 87, parcelle 9, circonscription de Geichlingen - délibération et décision de statut

Chef de file

Corporation

Commune de Geichlingen

Fichiers

2010/OG/11023KB annexe118 KB annexe2340 KB

Séquence de consultation

Rendez-vousComitéResponsableDécisionVote
mardi 21 décembre 2010 18h30Conseil local de GeichlingenDécision - Top 2Extrait- Top 2

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