Projet de résolution - 2024/OG/143
Sujet
Délibération sur l'adoption d'un règlement relatif au droit de préemption conformément à l'article 25, paragraphe 1, point 2, du code de la construction (BauGB) pour le secteur "Meierspesch" et "In der Ichtelgracht".Chef de file
Corporation
Commune de Mettendorf
Fichiers
Séquence de consultation
| Rendez-vous | Comité | Responsable | Décision | Vote |
| mardi 11 juin 2024 18h00 | Conseil local de Mettendorf | décidant | Décision - Point 2 |