Une notification de modification est par exemple requise dans les cas suivants
- première construction,
- Extension, transformation, rénovation complète, démolition,
- Agrandissement de la surface habitable ou utile,
- Transformation de locaux commerciaux en logements,
- Changement d'affectation (par exemple, des terres agricoles deviennent des terrains à bâtir).
Les changements de propriété (par exemple, suite à une vente) ne relèvent pas de cette disposition. En principe, le service des impôts compétent est informé des changements de propriété par les bureaux du registre foncier.
Délais de dépôt de la déclaration de modification
Les changements survenus en 2022 ou 2023 devaient être signalés à l'administration fiscale avant le 31 décembre 2024.
Les modifications survenues en 2024 devaient être présentées sous forme de synthèse jusqu'au 31 mars 2025.
De même, pour les biens immobiliers exonérés d'impôt, les bâtiments classés monuments historiques et les logements sociaux, tout changement d'affectation ou de propriété survenu au cours d'une année civile jusqu'en 2024 inclus devait être signalé dans un délai de trois mois au centre des impôts compétent.
Pour les modifications survenues ou qui surviendront à compter de l'année civile 2025, le délai pour toutes les modifications expire de manière uniforme le 31 mars de l'année suivante. Les modifications doivent être déclarées de manière groupée.
Comment la modification doit-elle être transmise ?
En principe, les modifications doivent être transmises par voie électronique au centre des impôts compétent. Cela peut se faire via le portail fiscal en ligne ELSTER : https://www.elster.de. Le formulaire électronique « Déclaration de modification de l'impôt foncier » y est disponible.
Si le système ELSTER a déjà été utilisé pour la déclaration de constatation requise dans le cadre de la réforme de l'impôt foncier, la fonction « Transfert de données » permet de transférer les données de cette déclaration vers une nouvelle déclaration de constatation, de les adapter ponctuellement et de les transmettre à l'administration fiscale en indiquant la date de constatation applicable.
À titre d'aide, le site Internet de l'administration fiscale régionale propose un guide étape par étape pour remplir une déclaration de constatation :
https://lfst.rlp.de/information/grund-und-boden/grundsteuerreform